Conditions générales de ventes
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Contenu et domaine d’application
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution des Prestations telles que définies ci-dessous pour METATRON Group (la « Société »), ses agences, licenciés, sous-traitants (le « Prestataire »), au bénéfice de ses clients particuliers ou professionnels (le « Client »). Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes (la « Prestation ») présentées sur le site internet de SOS DEBARRAS réseau national de débarras (http://www.sosdebarras.com) : enlèvement d’encombrants, destruction d’archives sécurisée, enlèvement d’équipements électriques et électroniques (DEE) et de matériels informatiques, collecte de déchets industriels ou dangereux, fer, charbon, métaux…, tri sélectif et tout enlèvement de débarras.
1.2 Restrictions
Les encombrants ne répondant pas à nos différents types de protocole ne peuvent être débarrassés par la Société, ainsi que la mise en danger du personnel.
Article 2 : Prestations
2.1 Devis
Le devis est établi par la Société :
- A l’issue de la visite du site, sur présentation par le Client des encombrants à débarrasser,
- Sur photos de l’ensemble des encombrants à débarrasser, adressées par le Client,
- Sur liste des encombrants à débarrasser, adressée par le Client ou son volume.
Le devis distingue : les encombrants, y compris éléments d’ameublement, équipements électriques et électroniques, … non valorisés.
En signant votre devis, vous reconnaissez et acceptez nos Conditions Générales, vous êtes une personne majeure et en accord avec vos ayant droits.
Le Client s’engage à informer la Société de la présence de déchets dangereux sur site.
Tout encombrant non mentionné par le Client n’est pas débarrassé ou débarrassé conformément aux dispositions de l’article 2.3 des présentes Conditions Générales.
Les interventions sollicitées par le Client un / des jour(s) non ouvré(s) donnent lieu à une facturation supplémentaire : majoration du devis de 5 à 20 % pour une intervention un samedi et de 5 à 30 % pour une intervention un dimanche ou un jour férié.
Le devis est valable pour une durée limitée de 1 mois et son acceptation par le Client, matérialisée par sa signature et, si demandé, le règlement d’un acompte de 40 %, vaut conclusion définitive du contrat. La signature du devis emporte conclusion du contrat et acceptation des Conditions Générales qui y sont annexées sans restriction ni réserve. Les Conditions Générales prévalent sur tous documents ou informations, et notamment sur tous documents informatifs ou publicitaires, le contenu du site internet, ainsi que sur toutes conditions émanant du Client.
2.2 Modification de la prestation et facturation(s) supplémentaire(s)
Le devis étant définitif et irrévocable, toute demande de modification de la Prestation par le Client est soumise à acceptation préalable de la Société.
Si le Client souhaite faire débarrasser des encombrants non pris en compte lors de l’établissement du devis, une facturation supplémentaire sera effectuée aux conditions suivantes :
- Débarras réalisable le(s) jour(s) prévu(s) pour intervention : facturation supplémentaire établit en fonction, du volume, de la manutention et de la difficulté d’enlèvement et du type de DIB supplémentaire à débarrasser ;
- Débarras non réalisable le(s) jour(s) prévu(s) pour intervention : établissement d’un nouveau devis.
Les encombrants valorisés sur devis, dégradés ou absents du site le(s) jour(s) de réalisation de la Prestation, ne seront pas déduits du montant de la Prestation. Ils sont traités comme encombrants non valorisables, leur débarras donnera lieu à facturation complémentaire conformément au paragraphe précédent.
2.3 Réalisation de la Prestation
La Société s’engage à exécuter la Prestation dans un délai et pour une durée éventuellement fixée sur le devis, à la / aux date(s) convenue(s) d’un commun accord entre les parties, sur le site.
À défaut d’accord quant à la date d’exécution de la Prestation, le contrat est résilié au terme d’un délai de 30 jours à compter de sa validation.
Le Client s’engage à ce que le site soit sécurisé (accès au site et site garantissant aux équipes intervenantes des conditions normales de santé, salubrité et sécurité). Il s’engage à ce que le site soit doté d’un accès au service des eaux et de l’électricité. A défaut, la Société se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du Client.
La Société se réserve la faculté de suspendre la Prestation en cas de non-respect des conditions de paiement ou en cas de découverte de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques, non déclarés par le Client.
La Société se réserve le droit de reporter la date d’intervention pour mise en conformité ou de résilier le contrat aux torts du Client, si, à son arrivée sur site ou en cours d’exécution de la Prestation, elle constate que les volumes, ou conditions de salubrité et/ou de sécurité ne permettent pas son intervention.
Le(s) jour(s) de réalisation de la Prestation, le Client s’engage à être présent ou, à défaut, à donner accès à l’ensemble du site. A défaut, le contrat sera résilié aux torts du Client.
La Société peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de la / des Prestation(s). Le Client agrée, par l’acceptation du devis, qu’un tiers mandaté par la Société effectue la Prestation pour le compte de la Société.
A l’issue de la réalisation de la Prestation, le Client doit donner réception des travaux, en vérifier la conformité et déclarer les accepter. La réception des travaux peut avoir lieu selon des modalités fixées par les parties. L’acceptation par le Client des Prestations qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.
Les archives, matériels informatiques sont transportés sur site spécialisé et choisi par notre Société pour des fins de destruction.
La Société s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. La Société est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
2.4 Résiliation ou résolution de la Prestation
2.4.1 Par le Client
La commande de la Prestation peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de :
- refus d’exécution de la Prestation commandée par le Client ;
- exécution de la Prestation non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;
- exécution dépassant la date limite fixée dans le devis ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, la Société d’effectuer la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- hausse du prix qui n’est pas justifiée par les Conditions Générales.
Dans ces cas, le Client ne peut pas exiger le remboursement des arrhes versées à la commande de la Prestation, ils sont perdus par celui-ci.
2.4.2 Par la Société
La commande peut être résiliée sans préavis, ni indemnité par la Société dans les cas suivants :
- Fraude du Client ou fausse déclaration ;
- Violation du contrat et notamment des Conditions Générales ;
- Non-paiement du montant des arrhes (ou du solde du prix) après exécution de la Prestation ;
- Non-respect des clauses de sécurité et d’accès à l’eau et l’électricité ;
- Inaccessibilité du site.
Dans tous ces cas, les arrhes versées à la commande restent acquis à la Société à titre d’indemnité.
En cas d’impossibilité pour la Société de réaliser la Prestation commandée à la date convenue, il sera proposé au Client, sous réserve de son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.
En cas de désaccord du Client, il sera procédé à un remboursement des arrhes versé à la commande.
Article 3 : Prix et Paiement
3.1 Détermination et modification du prix
Le devis établi entre le Client et la Société détermine le montant total de la Prestation. La Société se réserve le droit de modifier le prix convenu dans le devis en conséquence de la mise en œuvre de l’article 2.2.
3.2 Acompte et Règlement
Le versement d’un acompte de 40% est exigé par la Société avant toute intervention, le solde restant dû, doit être réglé au terme de la Prestation.
L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé, sauf dans les cas mentionnés à l’article 2.4.1.
Le solde de la facture est payé comptant au terme de la Prestation, sauf modalités particulières stipulées expressément sur le devis.
3.3 Mode de paiement
Le montant de la facture peut être réglé en espèces, par chèque ou par virement.
Dans le cas où le contrat de Prestation stipule expressément un règlement différé, un délai maximum de 15 jours suivant la fin de la Prestation est applicable.
3.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, nonobstant le droit que se réserve la Société d’obtenir indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.
3.5 Défaut de paiement
La Société se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure de nature à lui permettre d’obtenir règlement des sommes dues et indemnisation des préjudices subis, tous les frais inhérents à cette procédure restent à la charge du Client défaillant.
Article 4 : Responsabilité
4.1 Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas, d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dûes, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dûs à un cas de force majeure.
L’exécution des Prestations sera suspendue par la Société ou par les Prestataires en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure. A ce titre, outre les évènements habituellement retenus comme tels par la jurisprudence, sont réputés évènements de force majeure, les évènements indépendants de la volonté de la Société ou du Prestataire ou échappant à son contrôle et gênant ou empêchant l’exécution des Prestations, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les attentats, les épidémies, les grèves ou lock-out, le blocage des moyens de transport, d’approvisionnement, l’accès des centres de recyclages… Dans ce cas, la Société ou le Prestataire en informera le Client par tout moyen le plus rapidement possible. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure.
La Société n’assure pas la garde des locaux, même si la clé des locaux lui est transmise pour en assurer l’ouverture.
La Société ne sera nullement tenue responsable de l’enlèvement par erreur et par voie de conséquence leur disparition, (objets, papiers…) se trouvant dans tous récipients dont le contenu est destiné à être jeté.
La Société ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité, de sa vétusté, de la chose du Client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
La Société ne serait être tenue pour responsable de l’augmentation de la détérioration, suite à notre passage, dans un et sur un site, vétuste et ou accidenté (squat, Diogène, ou tous lieux vétustes, sinistré, insalubre).
La Société devient responsable et détentrice de tout (objet, documents…) débarrassé et se réserve le droit sur tout mode de recyclage du produit enlevé, sans justificatif sur la destination finale.
4.2 Responsabilité de la Société
La Société est garante de la conformité des Prestations au contrat. La garantie de la Société est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client. Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des normes et la législation en vigueur, notamment relatives au transport, traitement et recyclage des déchets. En cas d’enlèvement de déchets dangereux, il s’engage notamment à établir un bordereau de suivi des déchets (BSD).
La Société ne saurait engager sa responsabilité envers le Client que dans l’hypothèse où il aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d’un dommage subi par le Client.
La Société ne saurait être responsable en cas :
- d’inexécution de ses obligations par le Client et notamment non-respect des Conditions Générales, fausses déclarations ou déclaration incomplètes volontaires ou involontaires ou difficultés d’identification de déchets à collecter ;
- d’événement de force majeure ;
- de fait d’un tiers au contrat ;
- en cas d’inobservation par le Client des normes ou consignes de sécurité ;
4.3 Responsabilité du Client
En cas d’annulation de la Prestation par le Client en dehors d’un cas de force majeure, la Société se réserve la faculté de garder les arrhes d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.
Si le Client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, la Société se réserve le droit de demander en justice que soit prononcée la réception. Dans ce cas, la Société pourra demander en sus des dommages et intérêts.
À défaut de paiement à l’échéance, le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier de mise en demeure. Si, au terme de ce délai, le paiement n’a pas été effectué, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre toute procédure afin d’obtenir paiement et indemnisation du préjudice subi.
Dans le cadre de la Prestation, le Client peut être mis en relation avec un Prestataire de la Société. Suite à cette mise en relation, le Client et le Prestataire s’interdisent de travailler directement sans l’accord écrit de la Société. Cette interdiction de concurrence est limitée, pour chaque Client, à une période de 5 ans à compter du jour de la première mise en relation avec le Prestataire. En cas de violation à l’interdiction de concurrence, le Prestataire est susceptible d’être poursuivi en justice.
Article 5 : Traitement des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.
Il s’agit de toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Le Client peut adresser toute demande au responsable du traitement :
METATRON GROUP
Service client
30 Bd Maréchal Foch
06600 Antibes
La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour objet l’intérêt légitime de la Société lorsqu’il poursuit les finalités de prospection et animation, gestion de la relation avec ses clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements de la Société ; l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement ; le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation, la comptabilité.
La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société.
Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il peut exercer ses droits sur ses données personnelles en informant le responsable du traitement.
En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, le Client dispose de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).
Article 6 : Règlement des litiges
6.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise, par écrit au plus tard 48H après la fin de la Prestation à l’adresse suivante :
Société METATRON Group
Service réclamation
30 Boulevard du Maréchal Foch
06600 Antibes
Enseigne : Sos débarras France, réseau National du débarras par Didier Poudière depuis 1985
6.2 Prescription
Les actions en justice en cas de litige entre les parties au contrat ne peuvent être réalisées que dans le délai de deux ans après la réalisation de la Prestation.
6.3 Clause attributive de compétence
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la Prestation de services.